A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Sont indexées au 1er février 2012 avant l’ajustement prévu à l’article 45:

1°  les contributions d’assurance fixées au premier alinéa de l’article 2 en regard de l’année d’échéance 2012, à l’exception des paragraphes 3 et 4, du sous-paragraphe b du paragraphe 13 en ce qui concerne la masse nette de plus de 10 000 kg, et du paragraphe 16;

2°  les contributions d’assurance fixées au paragraphe 1 de l’article 11 en regard de l’année d’échéance 2012;

3°  les contributions d’assurance fixées à l’article 27 en regard de l’année de délivrance 2012;

4°  les contributions d’assurance fixées au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 28 en regard de l’année de délivrance 2012;

5°  la contribution d’assurance fixée à l’article 38.

Décision 2012-01-05, a. 48.